4.- Traitement des données obtenues
Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, la politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles obtenues et/ou générées par une information reçue via la boîte aux lettres confidentielle est détaillée ci-dessous:
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles que vous nous fournissez seront traitées par PLANETA CORPORACIÓN, S.R.L., avec le code d'identification fiscale B61441127 et l'adresse calle Juan Ignacio Luca de Tena, 17, 28027 Madrid, en tant que responsable et gestionnaire du système d'information interne du Grupo Planeta. Dans le cas où les informations fournies concernent l'une des sociétés faisant partie du Grupo Planeta, vos données peuvent être communiquées à cette société afin d'effectuer les démarches appropriées en rapport avec l'objet que vous nous soumettez.
Nous vous informons également que les données pourront être traitées dans le but de répondre à votre demande, de recevoir et de gérer les plaintes ou alertes communiquées et, le cas échéant, de mener l'enquête correspondante, ainsi que de vous offrir les garanties prévues dans la Politique du Système Interne d'Information. En outre, nous pouvons traiter les données pour attester le bon fonctionnement de notre Modèle de conformité, et pour défendre les droits de la société.
Objet | Description de l'objet et de la base de légitimation | Base de légitimation |
---|---|---|
Résoudre les requêtes | Nous traiterons les données pour répondre aux demandes de renseignements concernant le fonctionnement et la gestion du système d'information interne et/ou le modèle de conformité réglementaire. | Intérêt légitime |
Réception et traitement de la plainte ou de l'alerte que vous nous communiquez. | Nous traiterons les données pour recevoir des plaintes, décider de l'opportunité d'ouvrir ou non une enquête sur les plaintes reçues, également dans le but de mener une enquête appropriée sur les faits communiqués, protéger l'informateur contre des représailles, prendre, si nécessaire, des mesures correctives appropriées et, le cas échéant, engager des poursuites judiciaires contre les personnes dénoncées et/ou des tiers. | Obligation légale et intérêt public |
Accréditer le bon fonctionnement du Système d'Information Interne et conserver des preuves pour la défense de l'entreprise | Nous pouvons conserver vos données pour prouver le bon fonctionnement de notre modèle de conformité. | Intérêt légitime et obligation légale |